Depuis le 11 août 2026 — le consentement préalable est obligatoire pour le démarchage téléphonique en FranceEn savoir plus →

Réglementation française · Démarchage téléphonique

Depuis le 11 août 2026, un appel commercial commence par un consentement.

La réglementation française impose désormais, sauf exceptions prévues par la loi, le recueil préalable du consentement avant toute prospection commerciale par téléphone. Le professionnel doit pouvoir en apporter la preuve.

Article L.223-1 du Code de la consommation — Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025.

ClickSign by ClickSIP vous aide à collecter, tracer, conserver et attester les consentements de vos prospects depuis une plateforme centralisée — sans prétendre à une conformité juridique automatique : votre organisation reste responsable de sa mise en œuvre.

  • Formulaires de consentement
  • Preuves horodatées
  • Registre centralisé
  • Certificats de consentement

ClickSIP et ClickSign sont des outils d’aide à la structuration et à la traçabilité. Ils ne remplacent pas un audit juridique ni les obligations propres à votre activité.

Ce qui change concrètement

Avant de démarcher un consommateur par téléphone, le professionnel doit en principe disposer de son consentement préalable, recueilli de manière libre, spécifique, éclairée et univoque, par un acte positif clair.

En cas de contrôle ou de contestation, la charge de la preuve repose sur l’entreprise : il ne suffit plus de « penser » avoir le droit d’appeler, il faut pouvoir le démontrer.

Ce que ClickSign by ClickSIP apporte

Collecte structurée des consentements liés à vos campagnes, conservation des preuves, suivi des statuts (en attente, accepté, refusé, expiré) et génération de certificats exploitables pour vos équipes conformité et direction.

L’objectif est de vous donner un registre actionnable et traçable — pas de promettre une conformité « clé en main » sans gouvernance interne.

Bonnes pratiques recommandées

  • Cartographier vos campagnes et listes concernées par la prospection.
  • Former les agents et superviseurs au recueil du consentement avant l’appel.
  • Conserver les preuves et les lier à chaque lead / campagne.
  • Prévoir une revue juridique de vos processus et mentions d’information.

Prêt à structurer vos consentements ?

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